PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT - D’Petitiounen
PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT
Ëffentlech Petitioun Nr.3715
Petitionär: Luc Wies
Objet vun der Petitioun
Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.
Motivatioun vun der Petitioun
Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
D’Sammele vun Ënnerschrëfte leeft
De Seuil vu 5500 entsprécht der Zuel vun Ënnerschrëften, déi néideg sinn fir dass et en ëffentlechen Debat gëtt
Gespäichert Ënnerschrëften
66 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Sammele vun Ënnerschrëften
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
13/06/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
19/07/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
30/07/2025
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3715 z'ënnerschreiwen ass den 30-07-2025 bis den 31-08-2025 verlängert ginn
Neie Schlussdatum vun der Kollekt vun Ënnerschrëften: 31-08-2025
19/07/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3715 ka vum 19-07-2025 un ënnerschriwwe ginn
18/07/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
16/07/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3715 gouf den 16-07-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 19-07-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 29-08-2025 um 23h59
16/07/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 16-07-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3715 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
13/06/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3715 gouf den 13-06-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT Zil vun der Petitioun: Objet : Pour que la pension de retraite soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié À l'attention du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, du Ministère de la Sécurité sociale, et de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP), La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension de retraite à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
