Einfache n°665

Petitionär/in: Fatima Rougi

Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines

Ziel der Petition

Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines

Beweggründe für die Petition

Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Verlauf dieser Petition

Icon process
16.11.2016

Die einfache Petition Nr. 665 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale

07.09.2016

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine

05.09.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 665, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 05-09-2016