05.09.2016
Öffentliche n°665
Petitionär/in: Fatima Rougi
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Ziel der Petition
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Beweggründe für die Petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
25.07.2016
Gültige Online-Unterschriften: 2827
25.07.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 665 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 3321
19.07.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 665 ist am 19-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 2827
19.07.2016
Gültige Papier- Unterschriften: 494
06.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 665 kann ab dem 06-06-2016 unterschrieben werden
02.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 665 wurde am 02-06-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
31.05.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-05-2016 betreffend die Petition Nr. 665 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
25.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 665 wurde am 25-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Ziel der Petition: Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe.
Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
