31.05.2016
Öffentliche n°612
Petitionär/in: Nathalie Litzenburger
Création d'un système de Chèque emploi service
Ziel der Petition
Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Beweggründe für die Petition
Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
02.05.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
29.04.2016
Gültige Online-Unterschriften: 79
29.04.2016
Die öffentliche Petition Nr. 612 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 29-04-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 79
20.04.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 612 ist am 20-04-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 79
08.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 612 kann ab dem 08-03-2016 unterschrieben werden
07.03.2016
Zulässigkeitsbescheid
03.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 612 wurde am 03-03-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 08-03-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 19-04-2016 um 23:59
25.02.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-02-2016 betreffend die Petition Nr. 612 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
16.02.2016
Die öffentliche Petition Nr. 612 wurde am 16-02-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Création d'un système de Chèque emploi service
Ziel der Petition: Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
15.02.2016
