10.11.2014
Öffentliche n°423
Petitionär/in: Georges KRIEGER
Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Ziel der Petition
La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier. La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois. Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?! Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
10.11.2014
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 423 am 10-11-2014
10.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 423 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-11-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 645
25.10.2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 423 ist am 25-10-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 645
18.09.2014
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 423 ist am 18-09-2014 bis zum 24-10-2014 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 24-10-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Développement durable
10.09.2014
Die öffentliche Petition Nr. 423 wurde am 10-09-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 11-09-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-10-2014 um 23:59
08.09.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-09-2014 betreffend die Petition Nr. 423 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
19.08.2014
Die öffentliche Petition Nr. 423 wurde am 19-08-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Ziel der Petition: La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier.
La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois.
Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?!
Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
14.08.2014
