Petitionär/in: François Donnay
Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas
Ziel der Petition
Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.
Verlauf dieser Petition
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 421 am 10-11-2014
Die öffentliche Petition Nr. 421 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-11-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 45
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 421 ist am 25-10-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 45
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 421 ist am 18-09-2014 bis zum 24-10-2014 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 24-10-2014
Die öffentliche Petition Nr. 421 kann ab dem 11-09-2014 unterschrieben werden
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Die öffentliche Petition Nr. 421 wurde am 10-09-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 11-09-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-10-2014 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-09-2014 betreffend die Petition Nr. 421 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 421 wurde am 08-08-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition pour l’uniformisation des montants des chèques repas
Ziel der Petition: Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés.
L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.