Petitionär/in: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Ziel der Petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Beweggründe für die Petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 2378 wurde am 30-03-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2378 liegt vor, am 23-12-2022
Minister: Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementaleEine Stellungnahme wurde am 28-10-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2378 angefragt
Minister: Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur