18.05.2022
Öffentliche n°2215
Petitionär/in: Victoriya Pop
Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Ziel der Petition
Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Beweggründe für die Petition
Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
27.04.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2215 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 27-04-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1018
27.04.2022
Gültige Online-Unterschriften: 1018
15.04.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2215 ist am 15-04-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1018
04.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2215 kann ab dem 04-03-2022 unterschrieben werden
04.03.2022
Zulässigkeitsbescheid
03.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2215 wurde am 03-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 04-03-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 14-04-2022 um 23:59
02.03.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2215 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
26.01.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2215 wurde am 26-01-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Ziel der Petition: Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ;
- Un/une assistant/e parental/e (AP),
- les crèches,
- les maisons relais.
En pratique:
Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier.
A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents.
Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine.
Ceci du fait de deux raisons :
- Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches.
- Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette différence n'est pas justifiée :
- Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles).
- Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches :
o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ;
o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ;
o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches).
- D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes.
- D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels.
- D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger.
En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés.
Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois.
Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal.
Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
