Petitionär/in: Maurizio Schena
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Ziel der Petition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Beweggründe für die Petition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 2109 wurde am 05-10-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireEine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2109 liegt vor, am 31-05-2022
Minister: Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementaleEine Stellungnahme wurde am 06-04-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2109 angefragt
Minister: Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire