30.03.2022
Öffentliche n°2109
Petitionär/in: Maurizio Schena
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Ziel der Petition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Beweggründe für die Petition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
03.03.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2109 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 478
02.03.2022
Gültige Online-Unterschriften: 478
21.01.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2109 ist am 21-01-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 478
10.12.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2109 kann ab dem 10-12-2021 unterschrieben werden
09.12.2021
Zulässigkeitsbescheid
09.12.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2109 wurde am 09-12-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-12-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-01-2022 um 23:59
08.12.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-12-2021 betreffend die Petition Nr. 2109 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
15.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2109 wurde am 15-11-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Ziel der Petition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition:
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat.
Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence.
Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal.
Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
