19.01.2022
Öffentliche n°1988
Petitionär/in: Lyubomira Trendafilova
Droit à l'adoption en tant que célibataire
Ziel der Petition
D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Beweggründe für die Petition
Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne. En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation. Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
14.12.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14.12.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1988 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 263
14.12.2021
Gültige Online-Unterschriften: 263
09.11.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1988 ist am 09-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 263
28.09.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1988 kann ab dem 28-09-2021 unterschrieben werden
28.09.2021
Zulässigkeitsbescheid
24.09.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1988 wurde am 24-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 28-09-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-11-2021 um 23:59
22.09.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-09-2021 betreffend die Petition Nr. 1988 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28.08.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1988 wurde am 28-08-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Droit à l'adoption en tant que célibataire
Ziel der Petition: D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne.
En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation.
Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.
