Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 1892 am 14-12-2021

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1892 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-09-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 320

Gültige Online-Unterschriften: 320

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1892 ist am 20-08-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 320

Die öffentliche Petition Nr. 1892 kann ab dem 09-07-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1892 wurde am 08-07-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 09-07-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 19-08-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-07-2021 betreffend die Petition Nr. 1892 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1892 wurde am 30-05-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Ziel der Petition: Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location :

1) Le prix maximal au mètre carré devra être réparti au niveau du terrain et au niveau de la construction mais en aucun cas une plus-value sera possible. La plus-value est remplacée par une indexation;

2) Les propriétaires actuels ne doivent pas être lésés par ce nouveau système. L'État paiera la différence du prix maximal au mètre carré par région et le prix d'acquisition initial payé par les propriétaires;

3) La loi devra porter sur le principe d’une loi existante de Lex Koller (Suisse), c’est-à-dire empêcher les investisseurs résidant à l’étranger d’acheter des biens immobiliers (spéculation), parallèlement il y a aussi énormément d’investisseurs locaux qui retirent beaucoup de biens aux primo-accédant. Pour les résidents, on pourrait imaginer un nombre de propriétés maximal ? ;

4) L’État devient le principal promoteur public (comme pour le modèle de Vienne) tant dans le périmètre de construction que hors périmètre de construction (légiférer). Imposer lourdement les terrains constructibles et les logements habitables qui ne sont pas vendus ou mis en location;

État des lieux :

Cela fait presque 30 ans que la politique dit que cela va bientôt changer et l'explosion des prix et la destruction de l'avenir des jeunes sont déjà une réalité. Un jeune sur cinq, qui est âgé de 18 à 24 ans et qui travaille, risque de tomber dans la pauvreté au Luxembourg. (Wort, janvier 2019).

Le pays prend la deuxième place de la zone euro pour le taux de risque de pauvreté des personnes qui travaillent, ce taux est même en hausse constante depuis trois ans : de 10,8 % en 2017 à 12,1% en 2019. Un chômeur sur deux risque de sombrer dans la pauvreté. Plus d’un tiers d’entre eux déclarent faire face à de lourdes charges financières liées au logement (Le Quotidien, avril 2021).

Notons aussi nombre grandissant de résidents qui traversent la frontière pour se loger. C'est en France que la progression est la plus forte (+13,3% de 2019 à 2020 et même 24,6% et 31,2% les deux années précédentes). (Essentiel, juin 2021)