17.07.2019
Öffentliche n°1284
Petitionär/in: Jean-François Zimmer
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Ziel der Petition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Beweggründe für die Petition
L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
08.07.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03.07.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1284 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 90
03.07.2019
Gültige Online-Unterschriften: 90
28.06.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1284 ist am 28-06-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 90
17.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1284 kann ab dem 17-05-2019 unterschrieben werden
16.05.2019
Zulässigkeitsbescheid
15.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1284 wurde am 15-05-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-05-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-06-2019 um 23:59
15.05.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-05-2019 betreffend die Petition Nr. 1284 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
08.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1284 wurde am 08-05-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Ziel der Petition: Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'intérêt général de cette pétition résulte de la violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi actuelle sur le Pappecongé constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
