04.06.2019
Öffentliche n°1210
Petitionär/in: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
Ziel der Petition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Beweggründe für die Petition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
16.05.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1210 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-05-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 290
15.05.2019
Gültige Online-Unterschriften: 290
30.04.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1210 ist am 30-04-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 290
19.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1210 kann ab dem 19-03-2019 unterschrieben werden
19.03.2019
Zulässigkeitsbescheid
13.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1210 wurde am 13-03-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-03-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-04-2019 um 23:59
13.03.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2019 betreffend die Petition Nr. 1210 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1210 wurde am 06-02-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
Ziel der Petition: De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il aurait fallu se constituer partie civile à ses propres frais et se mettre en mauvais terme avec les administrations. Le but est de ne pas favoriser un service financier plus qu'un autre et qu'une réelle concurrence soit instaurée sur les tarifs bancaires. Quand on compare les tarifs, l’on s'étonne qu'il n'y aie pas d'enquête qui aboutissent à des condamnations pour entente sur les tarifs bancaires. De ne pas favoriser les services de POST finance qui sont souvent en panne le jour de paie car leurs serveurs sont surchargés. Et dont la seule solution proposée est de faire un ordre permanent vers un autre compte (chaque modification ou création d'ordre étant tarifé EUR 0.60 cents)
