13.03.2019
Öffentliche n°1149
Petitionär/in: Liliana Rodrigues
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
Ziel der Petition
Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Beweggründe für die Petition
Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
19.02.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1149 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-02-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 133
14.02.2019
Gültige Online-Unterschriften: 133
14.02.2019
Gültige Papier- Unterschriften: 0
31.01.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1149 ist am 31-01-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 133
21.12.2018
Zulässigkeitsbescheid
20.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1149 kann ab dem 20-12-2018 unterschrieben werden
17.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1149 wurde am 17-12-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-12-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 31-01-2019 um 23:59
13.12.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2018 betreffend die Petition Nr. 1149 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
12.11.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1149 wurde am 12-11-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
Ziel der Petition: Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
