Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées. Merci d'avance.

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1846 wurde am 01-04-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1839 - Les chauffeurs de bus du secteur privé demandent des heures de travail normales comme celles du TICE et de la VDL. Les chauffeurs ont aussi droit à une vie privée et aimeraient aussi prévoir des choses à l'avance et passer plus de temps avec leur famille, déposée le 10.03.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-03-2021 betreffend die Petition Nr. 1846 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1846 wurde am 21-03-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées.

Merci d'avance.