Modifier la fiscalité l'année du divorce - Pétitions
Modifier la fiscalité l'année du divorce
Pétition publique n°3480
Pétitionnaire : Franck Spierckel
Objet de la pétition
L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Motivation de la pétition
Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter ! le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 16 signatures sont valides.
Signatures validées
16 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
18/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
17/01/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/05/2025
Déclaration de clôture
07/05/2025
La pétition publique n°3480 est clôturée, le 07-05-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/03/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/03/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3480, le 12-03-2025 - Nombre de signatures après validation: 16
12/03/2025
Signatures électroniques validées: 16
28/02/2025
La période de signature de la pétition publique n°3480 est clôturée, le 28-02-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
17/01/2025
La pétition publique n°3480 est ouverte à signature, le 17-01-2025
16/01/2025
Déclaration de recevabilité
16/01/2025
La pétition publique n°3480 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-01-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 17-01-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-02-2025 à 23h59
15/01/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3480, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18/12/2024
La pétition publique n°3480 est déposée, le 18-12-2024
Intitulé de la pétition: Modifier la fiscalité l'année du divorce But de la pétition: L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter ! le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
