Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3088 z'ënnerschreiwen ass den 26-04-2024 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 42

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3088 ka vum 15-03-2024 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3088 gouf den 14-03-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 15-03-2024 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-04-2024 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 13-03-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3088 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3088 gouf den 27-02-2024 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Zil vun der Petitioun: L'objectif de cette pétition est de solliciter une révision des règles de constatation d'infractions liées aux excès de vitesse constatés seulement par les radars fixes, en plaidant en faveur de l'instauration d'un système de clémences. Propositions de clémences:

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 1 km/h : Le conducteur bénéficie de 9 clémences par an pour un même radar fixe. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 10ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h : Le conducteur bénéficie de 6 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 7ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h : Le conducteur bénéficie de 3 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 4ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 15 km/h : Le conducteur bénéficie d'1 clémence par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 2ème infraction.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Cette pétition a été motivée par la volonté de répondre à des préoccupations légitimes concernant les sanctions liées aux excès de vitesse constatés par les radars fixes, en particulier pour les conducteurs qui empruntent régulièrement les mêmes itinéraires. Plusieurs facteurs ont incité à la rédaction de cette pétition :

Fréquence des Déplacements : Les citoyens qui effectuent des déplacements réguliers entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être plus susceptibles d'être exposés aux radars fixes sur leur itinéraire quotidien, augmentant ainsi le risque d'infractions mineures.

Sanctions Disproportionnées : Des amendes pour des excès de vitesse minimes peuvent être perçues comme disproportionnées, surtout si elles sont répétées fréquemment. La pétition vise à instaurer un système de clémences pour atténuer ces sanctions dans des limites raisonnables.

Sensibilisation à la Sécurité Routière : La pétition reconnaît l'importance de la sécurité routière tout en plaidant pour un équilibre entre la nécessité de sanctionner les infractions et la compréhension des circonstances régulières de certains trajets.

Justice et Proportionnalité : L'objectif est de promouvoir un système de justice routière plus équitable en tenant compte du contexte des déplacements fréquents. Les clémences proposées visent à responsabiliser les conducteurs tout en évitant des conséquences excessives pour des infractions mineures.

Si un conducteur a épuisé le nombre de clémences allouées pour un excès de vitesse constaté par un radar fixe, il serait alors soumis à payer les constatations d'infraction pour toute infraction ultérieure au-delà de ses clémences disponibles