D’Petitioune vun der Chamber

ZIL : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

ZIL : Mir fuerderen d'Regierung an d'Chamber op, de gesetzleche Kader fir d'Gestioun vu Miteegentümergemeinschaften zu Lëtzebuerg ze stäerken, fir méi Transparenz, Reaktiounsfäegkeet a Kontroll am Interessi vun de Miteegentümer ze garantéieren. Déi gefuerdert Reform soll notamment raisonnabel a verbindlech Friste fir d'Beäntwerte vun Ufroen an d'Veraarbechtung vun Dossieren duerch d'Verwaltunge virgesinn, eng besser Iwwerwaachung vu Schied- an Assurancefäll garantéieren, den Zougang zu den Dokumenter vun der Miteegentümergemeinschaft vereinfachen, méi Transparenz bei Kontrakter an Déngschtleeschter schafen an d'Konkurrenz tëscht de Betriber, déi am Optrag vun de Miteegentümergemeinschaften intervenéieren, stäerken. D'Miteegentümer sollen och iwwer méi effektiv Méiglechkeete verfügen, fir d'Gestioun vun hirer Miteegentümergemeinschaft ze kontrolléieren, an et solle passend Mechanisme fir Fäll vu widderholl oder ongerechtfäerdegte Verstéiss géint d'Gestiounsverflichtunge virgesi ginn. D'Zil ass et, kloer Reegelen ze schafen, déi eng méi transparent, effizient, novollzéibar a verantwortungsvoll Gestioun vu Miteegentümergemeinschaften zu Lëtzebuerg garantéieren.

ZIL : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.