Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants. - Pétitions
Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.
Pétition publique n°2433
Pétitionnaire : François Christian Jean-Marie Lange
Objet de la pétition
Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable suivantes, comme c'est le cas pour les commerçants. Cela s'appelle le report de perte.
Motivation de la pétition
Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne cela. Mais cela arrive. Le fait de transférer toutes les dépenses qui n'ont pu être utilisées. Aidera l'année suivante à revenir à une situation économique moins périlleuse.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 20 signatures sont valides.
Signatures validées
20 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
04/08/2022
Ouverture de la collecte de signatures
17/09/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/12/2022
Déclaration de clôture
21/12/2022
La pétition publique n°2433 est clôturée, le 21-12-2022
16/11/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/11/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2433, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 20
16/11/2022
Signatures électroniques validées: 20
29/10/2022
La période de signature de la pétition publique n°2433 est clôturée, le 29-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 20
17/09/2022
La pétition publique n°2433 est ouverte à signature, le 17-09-2022
16/09/2022
Déclaration de recevabilité
16/09/2022
La pétition publique n°2433 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-09-2022
09/09/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2433, le 09-09-2022
04/08/2022
La pétition publique n°2433 est déposée, le 04-08-2022
