D’Petitioune vun der Chamber

ZIL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIL : Le but de cette pétition est de réformer la législation luxembourgeoise sur les armes afin de permettre aux citoyens majeurs, de bonne conduite et sans antécédents judiciaires, de détenir et de porter des moyens d'autodéfense non létaux, spécifiquement le spray au poivre homologué et les armes d'alarme (à blanc et à gaz). Cette réforme propose de s'inspirer du modèle juridique de la République fédérale d'Allemagne, notamment par la création d'un équivalent du « permis d'armement restreint » (Kleiner Waffenschein), garantissant un accès réglementé, contrôlé et sécurisé à des outils de protection individuelle dans l'espace public.

ZIL : Dës Petitioun proposéiert eng gesetzlech Reegelung, déi Immobiliepromoteure verflicht, op ee vereedegten Expert zeréckzegräifen an dësen och ze bezuelen, fir an all Etapp vum Baufortschrëtt d'Aarbechten ze kontrolléieren an d'Fräigi vum Bezuele vun de jeeweilegen Tranche duerch d'Keefer ze autoriséieren. Doduerch gëtt e Kader geschaf, deen d'Keefer bei engem VEFA-Kaf schützt.