Création d'un cadre juridique permettant l'intervention des "Cardiac First Responders" certifiés pendant leurs heures de travail

Ëffentlech Petitioun Nr.3975

Petitionär: Eric Nieradka

1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

La présente pétition souhaite attirer l'attention de la Chambre des Députés sur un vide juridique actuel concernant les conditions d'intervention des citoyens formés aux premiers secours et inscrits comme "Cardiac First Responders", notamment via l'application officielle Staying Alive Luxembourg, pendant leurs heures de travail. Le Luxembourg a investi de manière volontaire et visible dans : • la formation de citoyens aux gestes de premiers secours ; • le déploiement de l'application Staying Alive Luxembourg, portée par le CGDIS, visant à mobiliser rapidement des volontaires formés en cas d'arrêt cardiaque, en amont de l'arrivée des secours professionnels. Cependant, aucun cadre légal spécifique ne permet aujourd'hui à un salarié non membre du CGDIS, mais formé et mobilisé par le 112, d'intervenir légalement pendant ses horaires de travail sans s'exposer à des sanctions professionnelles. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les politiques publiques de santé et de prévention, et le droit du travail actuellement applicable.