Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles - D’Petitiounen
Technesch Problemer fir d’Petitiounen ze ënnerschréiwen : Dat sinn d’Léisungen
Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles
Ëffentlech Petitioun Nr.3792
Petitionär: Mondher Ghazel
Objet vun der Petitioun
Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.
Motivatioun vun der Petitioun
La problématique des cessions de salaire dépasse les cas particuliers : elle constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de respect des droits fondamentaux au Luxembourg. En l'état actuel, le système des cessions viole deux principes essentiels : 1. Les droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Or, la législation actuelle ne prend pas en compte le nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le foyer. Pire encore, les pensions alimentaires ne sont pas intégrées dans la part non cessible. Cela revient à priver des enfants de ressources qui leur sont légalement dues et à mettre en péril leur droit à des conditions de vie adéquates. 2. Le droit au logement : La cession de salaire peut réduire le revenu disponible au point de rendre impossible le paiement d'un loyer ou d'un crédit hypothécaire. Cela expose des familles entières à l'expulsion ou au sans-abrisme, ce qui est contraire à la Constitution luxembourgeoise et aux engagements internationaux du pays en matière de droit au logement. En outre, la législation actuelle présente d'autres limites graves : * La non-indexation de la part non cessible entraîne une perte de pouvoir d'achat croissante, aggravant la pauvreté des familles saisies. * L'injustice entre ménages : un parent avec trois enfants dispose du même minimum qu'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. * L'absence de flexibilité : en cas de pluralité de créanciers, aucune possibilité de négocier ou de cumuler les cessions n'est prévue, ce qui bloque toute solution de désendettement équilibrée. Ces lacunes entraînent une double peine : * d'un côté, le débiteur est privé de moyens suffisants pour nourrir, loger et protéger sa famille ; * de l'autre, il est privé de la possibilité effective de se défendre en justice, faute de ressources pour financer un avocat. La réforme demandée répond donc à un intérêt général évident : * protéger les enfants et les familles contre des conséquences disproportionnées, * garantir le respect du droit au logement, * préserver la dignité des travailleurs saisis, * tout en maintenant un mécanisme efficace pour assurer le remboursement des créanciers. Ainsi, la réforme des cessions de salaire permettrait de concilier deux impératifs : la sécurité juridique des créanciers et la justice sociale pour les familles.
D’Sammele vun Ënnerschrëfte leeft
De Seuil vu 5500 entsprécht der Zuel vun Ënnerschrëften, déi néideg sinn fir dass et en ëffentlechen Debat gëtt
Gespäichert Ënnerschrëften
7 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Sammele vun Ënnerschrëften
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
08/09/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
26/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
26/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3792 ka vum 26-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
25/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
24/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3792 gouf den 24-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-11-2025 um 23h59
24/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3792 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
08/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3792 gouf den 08-09-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles Zil vun der Petitioun: Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La problématique des cessions de salaire dépasse les cas particuliers : elle constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de respect des droits fondamentaux au Luxembourg. En l'état actuel, le système des cessions viole deux principes essentiels : 1. Les droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Or, la législation actuelle ne prend pas en compte le nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le foyer. Pire encore, les pensions alimentaires ne sont pas intégrées dans la part non cessible. Cela revient à priver des enfants de ressources qui leur sont légalement dues et à mettre en péril leur droit à des conditions de vie adéquates. 2. Le droit au logement : La cession de salaire peut réduire le revenu disponible au point de rendre impossible le paiement d'un loyer ou d'un crédit hypothécaire. Cela expose des familles entières à l'expulsion ou au sans-abrisme, ce qui est contraire à la Constitution luxembourgeoise et aux engagements internationaux du pays en matière de droit au logement. En outre, la législation actuelle présente d'autres limites graves : * La non-indexation de la part non cessible entraîne une perte de pouvoir d'achat croissante, aggravant la pauvreté des familles saisies. * L'injustice entre ménages : un parent avec trois enfants dispose du même minimum qu'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. * L'absence de flexibilité : en cas de pluralité de créanciers, aucune possibilité de négocier ou de cumuler les cessions n'est prévue, ce qui bloque toute solution de désendettement équilibrée. Ces lacunes entraînent une double peine : * d'un côté, le débiteur est privé de moyens suffisants pour nourrir, loger et protéger sa famille ; * de l'autre, il est privé de la possibilité effective de se défendre en justice, faute de ressources pour financer un avocat. La réforme demandée répond donc à un intérêt général évident : * protéger les enfants et les familles contre des conséquences disproportionnées, * garantir le respect du droit au logement, * préserver la dignité des travailleurs saisis, * tout en maintenant un mécanisme efficace pour assurer le remboursement des créanciers. Ainsi, la réforme des cessions de salaire permettrait de concilier deux impératifs : la sécurité juridique des créanciers et la justice sociale pour les familles.
