D’Petitiounen

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3876 – Pour un encadrement clair des devoirs scolaires garantissant à la fois le bien-être et le niveau d'enseignement, publiée le 27 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 7 janvier 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : La présente demande de pétition publique vise, en substance, à contraindre un parti politique de changer son appellation. Ce faisant, elle est contraire à la liberté de réunion et d’association, telle qu’elle résulte notamment de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 9°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une pétition publique ne peut pas « poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ».

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : La présente demande de pétition ordinaire poursuit des intérêts individuels et est partant contraire à l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés. En effet, elle résulte d’une expérience personnelle et la revendication poursuivie par la pétition est sans intérêt général.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : La présente demande de pétition publique est, dans son ensemble, particulièrement brève de sorte qu’il n’est pas possible de déceler avec certitude sa revendication. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 10°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une pétition publique ne peut pas « être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire».

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : L’objet de la présente demande de pétition, c’est-à-dire les places de stationnement, relève de l’autonomie communale. Dès lors, la demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit l’irrecevabilité des pétitions qui poursuivent « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La demande de pétition publique est en conséquence transmise à la Ville d’Esch-sur-Alzette.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

D’URSAACH VUN DER IRRECEVABILITÉIT : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.