Pétition concernant la protection des données personnelles lors de l'enregistrement dans les établissements publics au Luxembourg

Einfach Petitioun Nr.3892

Petitionär: Edyta Potalska

PÉTITION Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, je souhaite soumettre la présente pétition concernant la protection des données personnelles lors de l'enregistrement dans les établissements publics au Luxembourg. OBJET DE LA PÉTITION Dans de nombreux centres médicaux, avant tout les hôpitaux publics, administrations publiques et guichets d'accueil, les personnes sont invitées à déclarer leurs données personnelles à voix haute, notamment : nom et prénom, adresse! numéro de téléphone! numéro d'assurance, autres informations nécessaires à l'enregistrement. Ces situations se déroulent souvent en présence de nombreuses personnes, sans confidentialité, ce qui constitue une violation des principes de confidentialité, minimisation des données et limitation d'accès, exigés par le RGPD. MOTIVATION Selon le RGPD et les directives de la CNPD : Les données personnelles doivent être collectées d'une manière discrète et sécurisée. Les établissements publics doivent garantir que des tiers n'ont pas accès aux données des autres personnes!!! Les employés sont tenus de traiter uniquement les données strictement nécessaires, et de manière confidentielle. L'obligation de fournir ses données à voix haute dans un espace public expose les personnes à des risques d'accès non autorisé et constitue une pratique non conforme. DEMANDES Je sollicite respectueusement : La mise en place de procédures d'enregistrement confidentielles, telles que formulaires écrits, tablettes électroniques, guichets séparés ou communication discrète. L'aménagement physique des espaces d'accueil, incluant des séparations, des distances suffisantes et des protections pour garantir la confidentialité. La formation du personnel sur les obligations liées au RGPD et aux directives de la CNPD. La mise à disposition d'alternatives pour les personnes ne souhaitant pas communiquer leurs données oralement devant d'autres usagers. Une justification officielle sur la nécessité éventuelle de demander certaines données (ex. numéro de téléphone, adresse) de manière orale, alors que des moyens plus sécurisés existent. CONCLUSION Par la présente, je demande que des mesures soient adoptées afin d'assurer la conformité des procédures d'enregistrement avec les lois en vigueur au Luxembourg et de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les usagers.