Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg - D’Petitiounen
Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg
Ëffentlech Petitioun Nr.3873
Petitionär: Najeh Ben Salah
Objet vun der Petitioun
Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.
Motivatioun vun der Petitioun
Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
Sammlung vun de registréierten Ënnerschrëften
No der Analys vun de gesammelten Ënnerschrëfte si(nn) 603 vun den Ënnerschrëfte valabel.
Validéiert Ënnerschrëften
604 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Seuil net erreecht
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
09/11/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
27/11/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
14/01/2026
Demande de reclassement en pétition ordinaire
14/01/2026
Reklassement vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 3873, déi de Seuil vun den Ënnerschrëften net erreecht huet
08/01/2026
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3873 z'ënnerschreiwen ass den 08-01-2026 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 1
27/11/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3873 ka vum 27-11-2025 un ënnerschriwwe ginn
26/11/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
26/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3873 gouf den 26-11-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 27-11-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-01-2026 um 23h59
26/11/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-11-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3873 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
09/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3873 gouf den 09-11-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg Zil vun der Petitioun: Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
