Pour la création d'un copyright citoyen protégeant le visage, le corps et la voix contre l'usage non consenti par l'IA - D’Petitiounen
Pour la création d'un copyright citoyen protégeant le visage, le corps et la voix contre l'usage non consenti par l'IA
Ëffentlech Petitioun Nr.3872
Petitionär: Sana Hadzic
Dës Petitioun ass an anere Sproochen disponibel
Objet vun der Petitioun
L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique.
Motivatioun vun der Petitioun
La montée en puissance des deepfakes et de l'intelligence artificielle générative soulève une problématique de société urgente : comment protéger l'image, la voix et la dignité des citoyens dans un environnement où ces éléments peuvent être copiés et détournés sans limite ? Ces technologies peuvent être utilisées pour créer des vidéos truquées, des imitations vocales ou des fausses photographies qui donnent l'illusion du réel. Les conséquences sont multiples : atteinte à la réputation, harcèlement, usurpation d'identité, fraude, manipulation politique ou diffusion de contenus pornographiques non consentis. Face à ces dérives, les citoyens se trouvent démunis : il n'existe actuellement aucun droit clair leur conférant la propriété intellectuelle de leur propre visage ou de leur voix. Le cadre juridique actuel protège la vie privée, mais ne prévoit pas de mécanisme rapide de retrait, ni de sanction pour les plateformes qui diffusent ces contenus. Le copyright citoyen répond à cette lacune. Il s'agit d'un outil juridique et symbolique qui affirme que chaque être humain est auteur et détenteur exclusif de son image et de son identité numérique. Ce concept établit un parallèle avec le droit d'auteur : tout comme un artiste détient les droits sur son oeuvre, chaque citoyen doit détenir les droits sur sa propre représentation. L'intérêt général de cette pétition repose sur trois objectifs fondamentaux : 1) Protéger la dignité et l'intégrité de la personne humaine. Le visage et la voix sont des éléments constitutifs de l'identité. Les reproduire sans autorisation revient à porter atteinte à la personnalité et à la liberté individuelle. Le copyright citoyen garantirait à chacun le droit moral sur sa propre image, empêchant toute utilisation abusive ou dégradante. 2) Préserver la confiance sociale et la sécurité numérique. La prolifération des deepfakes mine la confiance dans l'information, la justice et la communication. En reconnaissant la propriété citoyenne de l'image, le Luxembourg renforcerait la transparence et la traçabilité dans les usages numériques, contribuant à un environnement médiatique plus sûr et plus fiable. 3) Encourager une innovation technologique éthique et responsable. Cette démarche ne vise pas à freiner la recherche ni la créativité, mais à poser un cadre équilibré entre liberté d'expression, progrès technologique et respect des droits humains. Le copyright citoyen imposerait des limites claires aux dérives, tout en soutenant le développement d'une IA respectueuse de l'individu. Cette pétition s'inscrit dans une logique de protection de l'intérêt collectif. Elle ne concerne pas uniquement les personnes publiques, mais chaque citoyen, indépendamment de sa notoriété. Dans une société où chacun est exposé en ligne, il devient essentiel de garantir le droit à la maîtrise de sa propre représentation. En reconnaissant ce copyright citoyen, le Luxembourg affirmerait son rôle de pionnier européen en matière d'éthique numérique et de défense des droits fondamentaux. Cette mesure permettrait d'assurer la cohérence entre la protection de la vie privée (RGPD), le droit à l'image et la responsabilité des plateformes. L'intérêt général est donc clair : garantir à tous le contrôle, la protection et la propriété de leur identité numérique. Le visage, la voix et l'apparence d'une personne ne sont pas des biens publics ni des ressources exploitables ; ils constituent l'essence même de la personnalité humaine et doivent, à ce titre, bénéficier d'une protection légale équivalente à un droit d'auteur.
Sammlung vun de registréierten Ënnerschrëften
No der Analys vun de gesammelten Ënnerschrëfte si(nn) 227 vun den Ënnerschrëfte valabel.
Validéiert Ënnerschrëften
227 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Seuil net erreecht
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
09/11/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
27/11/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
14/01/2026
Demande de reclassement en pétition ordinaire
14/01/2026
Reklassement vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 3872, déi de Seuil vun den Ënnerschrëften net erreecht huet
08/01/2026
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3872 z'ënnerschreiwen ass den 08-01-2026 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 1
27/11/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3872 ka vum 27-11-2025 un ënnerschriwwe ginn
26/11/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
26/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3872 gouf den 26-11-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 27-11-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-01-2026 um 23h59
26/11/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-11-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3872 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
09/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3872 gouf den 09-11-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour la création d'un copyright citoyen protégeant le visage, le corps et la voix contre l'usage non consenti par l'IA Zil vun der Petitioun: L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La montée en puissance des deepfakes et de l'intelligence artificielle générative soulève une problématique de société urgente : comment protéger l'image, la voix et la dignité des citoyens dans un environnement où ces éléments peuvent être copiés et détournés sans limite ? Ces technologies peuvent être utilisées pour créer des vidéos truquées, des imitations vocales ou des fausses photographies qui donnent l'illusion du réel. Les conséquences sont multiples : atteinte à la réputation, harcèlement, usurpation d'identité, fraude, manipulation politique ou diffusion de contenus pornographiques non consentis. Face à ces dérives, les citoyens se trouvent démunis : il n'existe actuellement aucun droit clair leur conférant la propriété intellectuelle de leur propre visage ou de leur voix. Le cadre juridique actuel protège la vie privée, mais ne prévoit pas de mécanisme rapide de retrait, ni de sanction pour les plateformes qui diffusent ces contenus. Le copyright citoyen répond à cette lacune. Il s'agit d'un outil juridique et symbolique qui affirme que chaque être humain est auteur et détenteur exclusif de son image et de son identité numérique. Ce concept établit un parallèle avec le droit d'auteur : tout comme un artiste détient les droits sur son oeuvre, chaque citoyen doit détenir les droits sur sa propre représentation. L'intérêt général de cette pétition repose sur trois objectifs fondamentaux : 1) Protéger la dignité et l'intégrité de la personne humaine. Le visage et la voix sont des éléments constitutifs de l'identité. Les reproduire sans autorisation revient à porter atteinte à la personnalité et à la liberté individuelle. Le copyright citoyen garantirait à chacun le droit moral sur sa propre image, empêchant toute utilisation abusive ou dégradante. 2) Préserver la confiance sociale et la sécurité numérique. La prolifération des deepfakes mine la confiance dans l'information, la justice et la communication. En reconnaissant la propriété citoyenne de l'image, le Luxembourg renforcerait la transparence et la traçabilité dans les usages numériques, contribuant à un environnement médiatique plus sûr et plus fiable. 3) Encourager une innovation technologique éthique et responsable. Cette démarche ne vise pas à freiner la recherche ni la créativité, mais à poser un cadre équilibré entre liberté d'expression, progrès technologique et respect des droits humains. Le copyright citoyen imposerait des limites claires aux dérives, tout en soutenant le développement d'une IA respectueuse de l'individu. Cette pétition s'inscrit dans une logique de protection de l'intérêt collectif. Elle ne concerne pas uniquement les personnes publiques, mais chaque citoyen, indépendamment de sa notoriété. Dans une société où chacun est exposé en ligne, il devient essentiel de garantir le droit à la maîtrise de sa propre représentation. En reconnaissant ce copyright citoyen, le Luxembourg affirmerait son rôle de pionnier européen en matière d'éthique numérique et de défense des droits fondamentaux. Cette mesure permettrait d'assurer la cohérence entre la protection de la vie privée (RGPD), le droit à l'image et la responsabilité des plateformes. L'intérêt général est donc clair : garantir à tous le contrôle, la protection et la propriété de leur identité numérique. Le visage, la voix et l'apparence d'une personne ne sont pas des biens publics ni des ressources exploitables ; ils constituent l'essence même de la personnalité humaine et doivent, à ce titre, bénéficier d'une protection légale équivalente à un droit d'auteur.
