L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales - D’Petitiounen

L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales

Ëffentlech Petitioun Nr.3866

Petitionär: Janssen Liu

Objet vun der Petitioun

En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.

Motivatioun vun der Petitioun

Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.

Ëffentlechen Debat

L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales

Ëffentlech Petitioun Nr.3866

Wichteg Informatiounen

Clôturéiert

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf

06/11/2025

Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung

27/11/2025

Zousätzlech Informatiounen

Den Historique vun der Petitioun

Signatairë vun der Petitioun

04/02/2026
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3866 ass den 04-02-2026 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Suite au souhait du pétitionnaire de ne pas reclasser sa pétition publique en pétition ordinaire
14/01/2026
Demande de reclassement en pétition ordinaire
14/01/2026
Reklassement vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 3866, déi de Seuil vun den Ënnerschrëften net erreecht huet
08/01/2026
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3866 z'ënnerschreiwen ass den 08-01-2026 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 1
27/11/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3866 ka vum 27-11-2025 un ënnerschriwwe ginn
26/11/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
26/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3866 gouf den 26-11-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 27-11-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-01-2026 um 23h59
26/11/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-11-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3866 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
06/11/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3866 gouf den 06-11-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales Zil vun der Petitioun: En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.