Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Ëffentlech Petitioun Nr.3854

Petitionär: Laurent Jeannot Germain Coos

Objet vun der Petitioun

Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

Motivatioun vun der Petitioun

De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes peuvent atteindre dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : La pétition demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables

Ëffentlechen Debat

Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Ëffentlech Petitioun Nr.3854

Wichteg Informatiounen

Clôturéiert

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf

24/10/2025

Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung

13/11/2025

Zousätzlech Informatiounen

D’Sammele vun Ënnerschrëften ass eriwwer

No der Analys vun de gesammelten Ënnerschrëfte si(nn) 158 vun den Ënnerschrëfte valabel.

Validéiert Ënnerschrëften

158 / 5 500

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