DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS - D’Petitiounen
Technesch Problemer fir d’Petitiounen ze ënnerschréiwen : Dat sinn d’Léisungen
DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS
Ëffentlech Petitioun Nr.3780
Petitionär: Viviane Araujo Da Silva
Objet vun der Petitioun
La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.
Motivatioun vun der Petitioun
Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoient que l'assuré doit avoir été affilié pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédent le début du congé de maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travail qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.
D’Sammele vun Ënnerschrëfte leeft
De Seuil vu 5500 entsprécht der Zuel vun Ënnerschrëften, déi néideg sinn fir dass et en ëffentlechen Debat gëtt
Gespäichert Ënnerschrëften
3 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Sammele vun Ënnerschrëften
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
27/08/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
26/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
26/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3780 ka vum 26-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
25/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
24/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3780 gouf den 24-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-11-2025 um 23h59
24/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3780 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
27/08/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3780 gouf den 27-08-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS Zil vun der Petitioun: La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoit que l'assuré doit être affilié pendant 180 jours avant le début du congé maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travaille qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.
