Simplification et modernisation de la procédure d'importation des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État membre de l'UE

Einfach Petitioun Nr.3730

Petitionär: Philip James Morgan

Je souhaite attirer l'attention de la Chambre des Députés sur une pratique administrative qui me semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne. Actuellement, lorsqu'un résident luxembourgeois importe un véhicule d'occasion depuis un autre État membre de l'UE, il est contraint de présenter physiquement le véhicule auprès des douanes pour obtenir la vignette 705, étape indispensable avant l'immatriculation nationale. Cette obligation persiste même lorsque toutes les preuves de conformité technique, de propriété légitime, et d'acquittement ou d'exemption de TVA sont fournies. Or, la législation européenne harmonise déjà les normes techniques et environnementales des véhicules, et la fiscalité (notamment la TVA sur les véhicules d'occasion) est régie par des directives claires qui garantissent la non-double imposition au sein du marché unique. De plus, d'autres biens circulent librement d'un État membre à l'autre sans qu'une telle procédure ne soit imposée, rendant ce contrôle spécifique aux véhicules disproportionné et bureaucratique. Je demande donc que la Chambre examine la possibilité : • de supprimer l'obligation de présentation physique du véhicule aux douanes dans le cadre d'importations intra-UE de véhicules d'occasion, lorsque tous les documents requis peuvent être fournis numériquement, • et de mettre en place un système dématérialisé, plus simple et en phase avec les pratiques d'autres États membres, pour réduire les charges administratives pesant sur les citoyens. Cette réforme permettrait non seulement de respecter pleinement l'esprit du marché unique européen, mais également d'alléger et de moderniser une procédure qui, aujourd'hui, semble inutilement contraignante.