Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. - D’Petitiounen

Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Ëffentlech Petitioun Nr.2620

Petitionär: Maria Ramirez Escano

Objet vun der Petitioun

Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.

Motivatioun vun der Petitioun

Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.

Ëffentlechen Debat

Petitioun Nr.2620: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

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Wichteg Informatiounen

Petitioun, déi Theema vun engem ëffentlechen Debat ass

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf

30/01/2023

Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung

25/02/2023

Zousätzlech Informatiounen

Den Historique vun der Petitioun

Signatairë vun der Petitioun

06/02/2024
En ëffentlechen Debat an der Kommissioun war den 06-02-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2620
28/04/2023
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2620 huet den 28-04-2023 de Seuil vu 4500 Ënnerschrëften erreecht
28/04/2023
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 5169
28/04/2023
Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 66
08/04/2023
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2620 z'ënnerschreiwen ass den 08-04-2023 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 5193
04/04/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 66
27/02/2023
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
25/02/2023
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2620 ka vum 25-02-2023 un ënnerschriwwe ginn
24/02/2023
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2620 gouf den 24-02-2023 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-02-2023 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-04-2023 um 23h59
22/02/2023
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 22-02-2023 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2620 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
30/01/2023
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2620 gouf den 30-01-2023 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. Zil vun der Petitioun: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.