D’Petitioune vun der Chamber

All Persoun huet d’Recht mat enger Petitioun Uleiessen un d’Chamber erun ze droen.
Et gëtt zwou Zorte Petitiounen: ëffentlech Petitiounen an einfach Petitiounen.

Zousätzlech Informatiounen

Iwwerbléck iwwer d’ëffentlech Petitiounen, déi den Ament ënnerschriwwe kënne ginn

Demande d'intervention de la Chambre des Députés et du Gouvernement luxembourgeois concernant la future vignette routière belge

Ëffentlech Petitioun

4185

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf 16/07/2026

ZIL : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

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Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Ëffentlech Petitioun

4196

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf 23/07/2026

ZIL : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Ëffentlech Petitioun

4175

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf 08/07/2026

ZIL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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Aktuell ëffentlech Debatten

Wéinst lafenden Aarbechten ass d'Sektioun 'Ëffentlech Debaten' de Moment net verfügbar. D'Areeche, d'Kucken an d'Ënnerschrëiwe vu Petitioune sinn dovun net betraff.

Den nächsten ëffentlechen Debat ass e Mëttwoch, den 21. Otkober 2026 um 9 Auer iwwer d'Petitioun Nr. 4004 - Stäerkung vum Lëtzebuergeschen als verpflichtend ze léierend Integratiounssprooch zu Lëtzebuerg.