D’Petitioune vun der Chamber

ZIL : Le Gouvernement luxembourgeois doit mettre en oeuvre un Plan national de climatisation et de refroidissement des bâtiments publics afin d'adapter le pays aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Ce plan devrait prévoir l'installation progressive de pompes à chaleur réversibles (chauffage et climatisation) dans l'ensemble des bâtiments publics du pays. Le déploiement devrait être réalisé par étapes, en accordant une priorité immédiate aux établissements accueillant des populations particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs : * écoles et crèches ; * hôpitaux, cliniques et centres de soins ; * maisons de retraite et structures d'hébergement pour personnes âgées ; * établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Lorsque cela est techniquement possible, ces installations devraient être accompagnées de panneaux photovoltaïques afin de couvrir une part importante des besoins énergétiques liés au refroidissement estival. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des systèmes modernes de climatisation à l'augmentation de la température extérieure et aux îlots de chaleur urbains demeure limitée par rapport aux effets du rayonnement solaire, des surfaces minérales et de l'urbanisation. Le plan devra néanmoins privilégier les équipements les plus efficaces énergétiquement et intégrer des mesures complémentaires telles que la végétalisation, l'ombrage et l'amélioration de l'isolation des bâtiments. Le plan devrait également inclure un calendrier public de déploiement, des objectifs mesurables et un financement dédié permettant d'équiper progressivement l'ensemble des bâtiments publics luxembourgeois. L'objectif est de garantir des conditions de vie, d'apprentissage, de travail et de soins compatibles avec les réalités climatiques du XXIe siècle.

ZIL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

ZIL : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.