Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

OBJECT : La présente pétition demande une réforme de la rémunération de l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers au Luxembourg. Actuellement, les ménages peuvent payer environ 0,21 EUR/kWh pour leur consommation, tandis que l'électricité solaire injectée dans le réseau peut être rémunérée à seulement 0,01 EUR/kWh, voire à un prix négatif avec certains contrats dynamiques. Cette situation pénalise particulièrement les ménages qui produisent de l'électricité pendant la journée, mais qui doivent en racheter le soir à un prix nettement supérieur, notamment pour recharger un véhicule électrique. La pétition demande principalement : L'introduction d'un crédit solaire annuel, permettant de compenser l'électricité injectée dans le réseau avec l'électricité consommée ultérieurement, tout en tenant compte des frais de réseau. Une rémunération minimale équitable pour l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers. Des tarifs de réseau mieux adaptés aux véhicules électriques, favorisant notamment la recharge intelligente. Une plus grande transparence des prix d'achat et de vente de l'électricité. L'objectif est de garantir une transition énergétique plus équitable et de mieux valoriser les investissements des citoyens dans les énergies renouvelables et la mobilité électrique.