Public petition n°4314

Petitioner: Stefan Lafontaine

Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

L'accès à la propriété immobilière au Luxembourg devient de plus en plus difficile, notamment en raison du prix élevé des logements et des exigences des banques en matière de fonds propres. De nombreux ménages disposent de revenus stables et suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais ne possèdent pas l'épargne nécessaire pour constituer l'apport personnel demandé par les établissements bancaires. Le « Bëllegen Akt » constitue déjà une aide fiscale importante destinée à faciliter l'acquisition d'un bien immobilier. Cependant, cet avantage ne répond pas pleinement aux difficultés rencontrées par les acheteurs qui manquent de fonds propres au moment de solliciter leur prêt immobilier. C'est pourquoi nous demandons que le montant du « Bëllegen Akt » puisse être pris en compte comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier, selon des modalités définies par la loi. Cette mesure permettrait de réduire la barrière financière à l'entrée, de faciliter l'accès à la propriété pour les les jeunes ménages et les familles, et de donner une chance supplémentaire aux personnes qui travaillent et disposent d'une capacité de remboursement suffisante, mais qui peinent à réunir l'apport personnel exigé. L'objectif n'est pas d'encourager un endettement excessif, mais de mieux valoriser une aide publique existante afin qu'elle puisse jouer pleinement son rôle dans l'accession à la propriété. Nous estimons que le travail et des revenus stables devraient permettre à davantage de personnes de concrétiser leur projet immobilier. Le « Bëllegen Akt » devrait être un véritable levier pour accéder à la propriété, et pas uniquement un avantage fiscal dont les effets restent limités face aux exigences de fonds propres.