Public petition n°4324

Petitioner: Philippe Pierre Edouard Docq-Cremer

L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

La pétition se fonde sur la conviction que l'intelligence artificielle est aujourd'hui ce que l'ordinateur personnel était dans les années 1990 : un outil qui change profondément la manière de travailler, et dont la maîtrise sépare ceux qui avancent de ceux qui restent en arrière. Le Luxembourg a toujours su anticiper les grandes transitions économiques. Il doit aujourd'hui permettre à chaque travailleur de s'approprier cet outil. Premier constat : l'accès à l'intelligence artificielle de qualité n'est pas égal. Certaines grandes entreprises fournissent ces outils à leurs collaborateurs, mais la majorité des salariés, des indépendants et des employés de PME doit les payer de sa poche. Les formules les plus puissantes représentent une dépense importante pour un ménage. Sans soutien, seuls ceux qui en ont les moyens en profiteront pleinement, et l'écart de compétences et de revenus se creusera. Deuxième constat : la fiscalité actuelle n'est plus adaptée. La loi admet déjà la déduction de la littérature professionnelle ou de la formation continue. L'intelligence artificielle en est l'équivalent moderne : elle sert à la fois de source de connaissances, d'assistant et d'outil d'apprentissage permanent. Pourtant, elle reste pratiquement exclue du champ des déductions, parce qu'elle est noyée dans le forfait de 540 EUR et parce que son usage mixte, professionnel et privé, la rend difficile à justifier. Une règle claire et spécifique mettrait fin à cette zone grise. Troisième constat : il s'agit d'un investissement pour l'économie du pays. Un travailleur mieux équipé est plus productif, plus autonome et plus employable. Les PME et les indépendants, qui forment le tissu économique luxembourgeois, gagneraient en efficacité sans devoir investir dans des solutions coûteuses à l'échelle de l'entreprise. Les gains de productivité se traduisent à terme par plus d'activité et donc par des recettes fiscales qui compensent en partie le coût de la mesure. Quatrième constat : c'est un levier d'attractivité. Le Luxembourg dépend de sa capacité à attirer et retenir les talents, y compris les nombreux frontaliers qui font tourner son économie. Être le premier pays européen à reconnaître fiscalement l'intelligence artificielle comme un outil de travail pour tous enverrait un signal fort aux travailleurs comme aux investisseurs. Enfin, la mesure proposée est simple et maîtrisée. Le plafond annuel limite son coût pour les finances publiques. La liberté de choix du service garantit la neutralité de l'État envers les fournisseurs. La simple présentation d'une facture nominative évite toute charge administrative supplémentaire pour les contribuables comme pour l'Administration des contributions directes. Pour toutes ces raisons, je demande que cette proposition fasse l'objet d'un débat public à la Chambre des Députés, afin que le Gouvernement en étudie l'intégration dans la prochaine réforme fiscale.