Ordinary n°520

Petitioner: Cyril Perrichon

Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.

Purpose of the petition

Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... more

Reasons for the petition

Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
29.02.2016

The ordinary petition n°520 is closed on 29-02-2016

07.12.2015

Transmission of the government position paper and request for closure

13.11.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°520 is available on 13-11-2015

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

28.09.2015

Transmission of the position request

28.09.2015

A position statement is requested on the ordinary petition n°520, on 28-09-2015

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015

Reclassification of the public petition n°520, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 23-09-2015