Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. - Petitions
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Ordinary petition n°520
Petitioner: Cyril Perrichon
Text of the petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Key information
Closed
Submission date
23/09/2015
Additional information
Petition background
29/02/2016
The ordinary petition n°520 is closed on 29-02-2016
07/12/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13/11/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°520 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Transmission of the position request
28/09/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°520, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Reclassification of the public petition n°520, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 23-09-2015
Link to public petition No. 520
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Ordinary petition n°520
Petitioner: Cyril Perrichon
Text of the petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Key information
Closed
Submission date
23/09/2015
Additional information
Petition background
29/02/2016
The ordinary petition n°520 is closed on 29-02-2016
07/12/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13/11/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°520 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Transmission of the position request
28/09/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°520, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Reclassification of the public petition n°520, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 23-09-2015
Link to public petition No. 520