Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. - Petitions
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Public petition n°520
Petitioner: Cyril Perrichon
Purpose of the petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Reason for the petition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 128 were valid.
Verified signatures
128 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
06/07/2015
Opening of the signature collection
10/07/2015
Additional information
Petition background
Petition signatories
23/09/2015
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°520, on 23-09-2015
07/09/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/09/2015
Validated electronic signatures: 128
03/09/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°520, on 03-09-02015 - Number of signatures after validation: 128
22/08/2015
The period for signing the public petition n°. 520 is closed on 22-08-2015 - Number of electronic signatures before validation: 132
10/07/2015
The public petition n°520 is open for signature, on 10-07-2015
09/07/2015
The public petition n°520 was declared admissible by the Committee on Petitions on 09-07-2015
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 10-07-2015 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 21-08-2015 at 11:59 p.m.
09/07/2015
The petition public n°520 is submitted the 09-07-2015
Title of the petition: Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. Aim of the petition: Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée. Motivation of the general interest of the petition: Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
06/07/2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 520, on 06-07-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/07/2015
Filing
