Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin. - Petitions
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Public petition n°3459
Petitioner: Patrizia Palumbo
Purpose of the petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Reason for the petition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d''une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d''être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d''assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l''absence d''un parent.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 344 were valid.
Verified signatures
344 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
28/11/2024
Opening of the signature collection
17/01/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
07/05/2025
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°3459, on 07-05-2025
12/03/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/03/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3459, on 12-03-02025 - Number of signatures after validation: 344
12/03/2025
Validated electronic signatures: 344
28/02/2025
The period for signing the public petition n°. 3459 is closed on 28-02-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
17/01/2025
The public petition n°3459 is open for signature, on 17-01-2025
16/01/2025
Statement of admissibility
16/01/2025
The public petition n°3459 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-01-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
15/01/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3459, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
28/11/2024
The petition public n°3459 is submitted the 28-11-2024
Title of the petition: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l'attribution de la pension d'orphelin. Aim of the petition: A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable. Motivation of the general interest of the petition: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d'une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d'être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d'assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l'absence d'un parent.
