Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin. - Petitions
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Ordinary petition n°3459
Petitioner: Patrizia Palumbo
Text of the petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Key information
Closed
Submission date
07/05/2025
Additional information
Petition background
04/02/2026
The ordinary petition n°3459 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
13/11/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
27/10/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3459 is available on 27-10-2025
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
08/05/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3459, on 08-05-2025
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
07/05/2025
Reclassification of the public petition n°3459, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 07-05-2025
Link to public petition No. 3459
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Ordinary petition n°3459
Petitioner: Patrizia Palumbo
Text of the petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Key information
Closed
Submission date
07/05/2025
Additional information
Petition background
04/02/2026
The ordinary petition n°3459 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
13/11/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
27/10/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3459 is available on 27-10-2025
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
08/05/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3459, on 08-05-2025
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
07/05/2025
Reclassification of the public petition n°3459, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 07-05-2025
Link to public petition No. 3459