Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants. - Petitions
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Public petition n°2391
Petitioner: Carol Gobey
Purpose of the petition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.
Reason for the petition
Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes. Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations. Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 87 were valid.
Verified signatures
87 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
29/06/2022
Opening of the signature collection
13/07/2022
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/11/2022
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°2391, on 16-11-2022
06/10/2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
05/10/2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2391, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 87
05/10/2022
Validated electronic signatures: 87
24/08/2022
The period for signing the public petition n°. 2391 is closed on 24-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 87
13/07/2022
The public petition n°2391 is open for signature, on 13-07-2022
13/07/2022
Statement of admissibility
12/07/2022
The public petition n°2391 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-07-2022
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 13-07-2022 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 23-08-2022 at 11:59 p.m.
11/07/2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2391, on 11-07-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29/06/2022
The petition public n°2391 is submitted the 29-06-2022
Title of the petition: Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants. Aim of the petition: L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé. Motivation of the general interest of the petition: Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes. Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations. Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.
