Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants. - Petitions
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Ordinary petition n°2391
Petitioner: Carol Gobey
Text of the petition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.
Key information
Closed
Submission date
16/11/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2391 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
12/05/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
20/02/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2391 is available on 20-02-2023
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
18/11/2022
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
18/11/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2391, on 18-11-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
16/11/2022
Reclassification of the public petition n°2391, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 16-11-2022
Link to public petition No. 2391
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Ordinary petition n°2391
Petitioner: Carol Gobey
Text of the petition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.
Key information
Closed
Submission date
16/11/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2391 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
12/05/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
20/02/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2391 is available on 20-02-2023
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
18/11/2022
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
18/11/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2391, on 18-11-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
16/11/2022
Reclassification of the public petition n°2391, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 16-11-2022
Link to public petition No. 2391