Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

The public petition n°2043 is closed on 01-02-2022

Reason for closure: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2043, on 05-01-2022

Validated electronic signatures: 5892

The period for signing the public petition n°. 2043 is closed on 03-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 5942

The public petition n°2043 is open for signature, on 22-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2043 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-12-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2043, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2043 is submitted the 07-10-2021

Title of the petition: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

Aim of the petition: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet.

Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.

Motivation of the general interest of the petition: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure.

Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres :

Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...]

7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins:

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;"

[...]

7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"

La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.