Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

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39

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1 / 5 500

Pour une réforme de l'indemnité de congé parental afin de garantir un accès réellement équitable à tous les parents salariés

Public petition

4268

Submission date 29/09/2026

OBJECT : Réformer le système d'indemnisation du congé parental afin de revoir le plafond actuel de 4.618,88 euros brut par mois et de garantir une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, permettant ainsi à tous les parents salariés d'exercer réellement leur droit au congé parental, indépendamment de leur niveau de rémunération.

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39

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18 / 5 500

Urgent increase in police presence and local patrols, both day and night

Public petition

4265

Submission date 22/09/2026

OBJECT : Safety is a fundamental right, yet a growing sense of insecurity is gripping our streets. Current police presence is clearly insufficient to protect citizens from rising street crime and public disturbances. We respectfully ask the Chamber of Deputies take immediate action to: 1. Substantially increase visible police foot patrols across urban areas around the clock. 2. Drastically strengthen night shifts to secure our streets when risk is highest. 3. Deploy the immediate human and material resources necessary to restore public safety While police forces do an admirable job with available resources, current patrol levels-especially during late-night and overnight hours-are insufficient to effectively deter petty crime, public disturbances, and anti-social behavior.

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39

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News of public debates

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