Public n°835

Petitioner: Sylvie Ferreira

Regroupement des fratries à l'école

Purpose of the petition

Permettre à des enfants d'une même famille d'être inscrits à la même école.

Reasons for the petition

Une commune peut décider de placer des enfants d'une même fratrie dans 2 écoles différentes si la commune disposes de plusieurs écoles. C'est au bon vouloir de la personne en charge de l'attribution des places. Or lorsqu'une fratrie se retrouve dans 2 écoles différentes, les problèmes ... more

ended  08.09.2017
38 /4.500
1%
registered signatures

Share petition

All signatures