Regroupement des fratries à l'école - Petitions
Regroupement des fratries à l'école
Public petition n°835
Petitioner: Sylvie Ferreira
Purpose of the petition
Permettre à des enfants d'une même famille d'être inscrits à la même école.
Reason for the petition
Une commune peut décider de placer des enfants d'une même fratrie dans 2 écoles différentes si la commune disposes de plusieurs écoles. C'est au bon vouloir de la personne en charge de l'attribution des places. Or lorsqu'une fratrie se retrouve dans 2 écoles différentes, les problèmes organisationnelles pour les familles sont importantes. Les recours pour avoir ces enfants dans la même école sont alors quasi nul et au bon vouloir du bourgmestre. Une loi permettrait de prendre en priorité ce critère dans l'attribution des places dans les écoles. Ce regroupement de la fratrie doit se faire même pour les enfants du Précoce.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 38 were valid.
Verified signatures
38 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
19/07/2017
Opening of the signature collection
28/07/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/11/2017
Closing statement
09/11/2017
The public petition n°835 is closed on 09-11-2017
15/09/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13/09/2017
Validated electronic signatures: 38
13/09/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°835, on 13-09-02017 - Number of signatures after validation: 38
09/09/2017
The period for signing the public petition n°. 835 is closed on 09-09-2017 - Number of electronic signatures before validation: 38
28/07/2017
The public petition n°835 is open for signature, on 28-07-2017
26/07/2017
Statement of admissibility
25/07/2017
The public petition n°835 was declared admissible by the Committee on Petitions on 25-07-2017
25/07/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 835, on 25-07-2017
19/07/2017
The petition public n°835 is submitted the 19-07-2017
19/07/2017
Filing
