Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

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39

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1 / 5 500

Pour une réforme de l'indemnité de congé parental afin de garantir un accès réellement équitable à tous les parents salariés

Public petition

4268

Submission date 29/09/2026

OBJECT : Réformer le système d'indemnisation du congé parental afin de revoir le plafond actuel de 4.618,88 euros brut par mois et de garantir une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, permettant ainsi à tous les parents salariés d'exercer réellement leur droit au congé parental, indépendamment de leur niveau de rémunération.

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39

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18 / 5 500

Pour des lieux de loisirs plus sains pour nos enfants

Public petition

4187

Submission date 17/07/2026

OBJECT : Les lieux fréquentés par les enfants, tels que les centres sportifs, les cinémas, les piscines, les parcs de loisirs ou les bowlings, devraient être des espaces favorisant leur santé et leur bien-être. Pourtant, les produits les plus visibles et les plus mis en avant sont souvent des sodas, des confiseries et des aliments ultra-transformés. Cette exposition permanente complique le rôle des parents et banalise la consommation de produits dont les effets sur la santé sont bien établis. Par cette pétition, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures visant à limiter la promotion et la mise en avant des aliments ultra-transformés et des boissons sucrées dans les lieux principalement fréquentés par les enfants, tout en encourageant une offre plus saine, visible et accessible. Nos enfants méritent un environnement cohérent avec les objectifs de prévention et de santé publique.

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8

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