Public petition n°4316

Petitioner: Jean-Marie Jules Raymond Louis Paquet

Suppression intégrale du mécanisme visé par le "Fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois" (+/- 58 MiosEUR en 2026) au profit des communes belges du fait de l'introduction de la vignette routière au 01 mai 2027.

Le 1er mai 2027, la Belgique introduira une vignette routière numérique obligatoire. L'obligation portera sur tous les véhicules particuliers, les camionettes et motor-home qui circuleront sur les routes régionales et autoroutes belges. Les détenteurs de véhicules immatriculés au Grand-Duché seront particulièrement pénalisés par cette mesure dont le tarif annoncé se situera entre 90EUR et 125EUR par véhicule et par an. Par ailleurs, le Grand-Duché verse annuellement depuis 2004 un montant compensatoire aux communes belges frontalières ("Fonds des frontaliers luxembourgeois"); cette disposition résulte d'une décision du Comité des ministres de l'UEBL du 14 décembre 2001. Ce montant s'élève à approximativement 58 MiosEUR en 2026; selon les prévisions, il est amené à croître progressivement pour atteindre +/- 72 MiosEUR vers 2032. Etant donné que les détenteurs de véhicules immatriculés au Grand-Duché vont directement alimenter les caisses de l'état belge par cette taxe routière, la Belgique disposera dès lors de revenus supplémentaires. Il serait injuste que les contribuables luxembougeois continuent de financer doublement les communes belges: une fois au travers du mécanisme du Fonds des frontaliers et une fois au travers du paiement de cette vignette. Aussi, il est proposé de supprimer purement et simplement ce mécanisme dès l'entrée en vigueur de la dite vignette.